CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule – Information légales

En exécution de l’art. III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client :

• Nom et forme juridique : SAM – O – KA , société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, représentée par ses administrateurs ;
• Siège social : Rue Notre-Dame, 32 à 5000 NAMUR ;
• Téléphone : +32472292111 ;
• Adresse électronique : hello@linsolentcoffee.com ;
• Numéro d’entreprise / TVA : (BE) 0451.418.303 ;
• Organisation professionnelle : N/A ;
• Prix du service (vente de biens i.e. café en B2C) déterminé au préalable ;
• Caractéristique de la prestation de service : TVA 2008 47.112 – Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente < 100m²) ; vente en ligne de café via e-commerce ;
• Conditions générales : voir notre page conditions générales.

Article 1. Généralités

1.1. Toutes nos offres et conventions sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions » ou « CGV ») sauf dérogation préalable et écrite de notre part.

1.2. Par le seul fait de sa commande via le site web du vendeur i.e., « L’Insolent », le client adhère aux conditions générales de vente reprises ci-dessous, renonçant par cela même à d’éventuelles conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

1.3. Tous les droits et revendications, tels que stipulés dans les Conditions et d’autres contrats éventuels en faveur de L’Insolent, sont également stipulés en faveur des intermédiaires et autres tiers auxquels L’Insolent a fait appel.

Article 2. Offres et formation des contrats consensuels de vente de café

2.1. Toutes les offres de L’Insolent sont faites sans engagement et sous réserve de la disponibilité des produits. En outre, la SRL SAM-O-KA se réserve expressément le droit de modifier les prix, en particulier, si cette modification est nécessaire en vertu de prescriptions légales.

2.2. Un contrat ne devient définitif qu’après acceptation de votre commande par L’Insolent, conformément au droit commun ainsi qu’à l’art. 1583 du C. civ. L’Insolent a le droit de refuser des commandes ou de rattacher certaines conditions à la livraison, sauf mention contraire expresse. En cas de refus d’une commande, L’Insolent est tenu de le signaler dans les quinze (15) jours suivant la réception de la commande.

2.3. Les informations, représentations, communications, fournies de vive voix, par téléphone ou par e-mail et les indications fournies en ligne, etc. relatives à toutes les offres ainsi qu’aux principales caractéristiques des produits sont fournies ou faites avec le plus de précision possible. L’Insolent ne garantit toutefois pas que toutes les offres et tous les produits soient totalement conformes aux informations fournies, etc. Les dérogations ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation et/ou résiliation.

Article 3. Prix et paiements

3.1. Les prix indiqués pour les produits proposés s’entendent en euros, TVA comprise et hors frais d’envoi, sauf mention contraire ou accord écrit.

3.2. Le paiement peut s’effectuer par paiement sécurisé, par carte de crédit ou via l’e-banking. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos sur la page « paiements ».

Article 4. Droit de rétractation

4.1. Conformément à l’art. 9 de la directive européenne 2011/83 transposé en droit belge à l’art. VI.67 du Code de droit économique, le client-consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision.

4.2. Pour exercer ce droit de rétraction, le client doit néanmoins informer SAM-O-KA, Rue Notre-Dame 32 à 5000 NAMUR de sa décision de renoncer à son achat par une déclaration sans équivoque (par la voie postale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la voie électronique, par courriel).

4.3. Le délai de 14 jours calendrier permet au client d’examiner et d’inspecter l’article acheté comme en magasin. Pendant cette période, le client est tenu de manipuler l’article acheté avec le soin nécessaire. Il ne peut déballer l’article que si cela est nécessaire pour exercer son droit d’inspection.

Article 5. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par L’Insolent sont fournis à titre indicatif, et non comme dates butoirs. Il s’agit davantage d’une obligation de moyen que de résultat. Le dépassement d’un délai ne confère pas le droit à un quelconque dédommagement.

Article 6. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de L’Insolent aussi longtemps que le montant dû à L’Insolent en vertu d’un quelconque accord n’a pas été acquitté. Le risque afférent aux produits est transféré à l’acheteur dès l’envoi de ceux-ci.

Article 7. Plaintes

7.1. Dès la livraison, le client-consommateur est tenu de vérifier si les produits satisfont au contrat. Dans le cas contraire, le client doit en informer L’Insolent, par la voie postale, dans un courrier motivé, et ce, dans les plus brefs délais et en toute hypothèse dans les trois (3) jours suivant livraison et, à tout le moins, après avoir pu raisonnablement le constater.

7.2. S’il a été démontré à suffisance que la qualité du produit acheté n’est pas satisfaisante, L’Insolent peut soit remplacer (contre retour) les produits concernés par de nouveaux produits, soit rembourser la valeur de la facture (réparation en nature ou par équivalent pécunier).

Article 8. Garantie et responsabilité

8.1. Les dispositions légales du règlement (CE) n°178/2002, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ainsi que i.a., la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur pour les normes de composition et les normes d’étiquetage sont applicables.

Article 9. Force majeure

9.1. Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, L’Insolent a le droit, en cas de force majeure, de suspendre l’exécution d’une commande ou de résilier le contrat sans intervention juridique, comme bon lui semble, et ce, par le biais d’une communication écrite et sans être tenue à un quelconque dédommagement sauf si, compte tenu des circonstances, cela serait inacceptable eu égard aux critères découlant de la raison et de l’équité.

9.2. Par « force majeure », on entend tout évènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de L’Insolent et ne pouvant lui être imputé, dans la mesure où la société SAM-O-KA n’en est pas responsable et n’en assume pas la charge en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions généralement admises.

Article 10. Commandes/communication

L’Insolent n’est pas responsable des erreurs, modifications, retards ou défauts de réception des commandes et communications suite à l’utilisation de l’Internet ou de tout autre moyen de communication durant les contacts entre L’Insolent et le client, ou entre L’Insolent et des tiers, pour autant qu’ils concernent la relation entre L’Insolent et le client-consommateur, à moins que et pour autant qu’il puisse s’agir d’une intention frauduleuse ou d’une grave erreur dans le chef de L’Insolent.

Article 11. Propriété intellectuelle

SAM-O-KA se réserve la propriété intellectuelle dans son sens le plus large, rien réservé ni excepté, de tous ses logos, visuels, contenus rédactionnels etc. quels qu’ils soient et qui sont présents sur son site.

Article 12. Médiation

12.1. Par dérogation à l’art. 12, les parties conviennent que tout désaccord ou différend sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

12.2. Le coût de la médiation sera réparti par part virile entre parties.

Article 13. Litiges

13.1. En cas d’échec de la médiation prévue à l’article 8, tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. Nous nous réservons toutefois le droit de citer devant la juridiction du siège du ou de l’un des défendeurs.

13.2. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence.

13.3. Le droit belge sera seul applicable.

Article 14. RGPD

14.1. Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

14.2. Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Article 15. informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article III.74 du Code de droit économique, et notamment les

informations suivantes :

• les principales caractéristiques de l’activité économique ;
• le prix du service et des frais accessoires ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• le numéro d’entreprise et le siège social ;
• les CGV et les clauses générales dans le cas où l’entreprise en utilise ;
• l’existence, dans le cas où l’entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.